POUVOIR DISCIPLINAIRE

TITRE VI : POUVOIR DISCIPLINAIRE

Les mesures disciplinaires sont appliquées par le supérieur hiérarchique direct, sauf les licenciements.

6.1 L’ observation

Elle a une fonction de rappel. Elle ne donne pas lieu à l’application de la procédure d’entretien préalable, article L 122.41 du Code du Travail.

Le Président, le Directeur Général, le Directeur d’Etablissement ou Service, le Cadre de Direction ayant reçu délégation, ont la faculté, chaque fois que nécessaire et de manière motivée, d’adresser une observation écrite ou orale à un salarié pour lequel ils exécutent la fonction d’employeur ou de représentant de l’employeur.

6.2 Mesures disciplinaires donnant lieu à la procédure d’entretien préalable

Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des Etablissements et Services s’exercent suivant les dispositions légales et conformément à l’article 33, Titre IV de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966.

Le Directeur ou Responsable d’Etablissement ou de Service reçoit délégation permanente pour exercer ce pouvoir disciplinaire.

Il lui appartient de veiller à l’observation de la procédure légale en la matière.

Il doit en informer immédiatement la Direction Générale en motivant son intention.

A l’issue de l’entretien préalable et après respect du délai de réflexion, le Directeur ou Responsable de l’Etablissement ou Service informe le Directeur Général de la sanction qu’il entend appliquer et transmet la notification écrite de la mesure disciplinaire prise au service du personnel.

Le Directeur Général informe systématiquement le Président de l’Association et le bureau des mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un salarié.

6.3 Licenciement

La procédure de licenciement est appliquée et mise en oeuvre par le signataire du contrat de travail.

a) - Le Président pour le personnel visé aux paragraphes 5.2 et 5.3.1.

b) - Le Directeur Général pour les personnels visés aux paragraphes 5.3.2, 5.3.3 et 5.3.4.

Il appartient :

- pour l’alinéa a, au Président de consulter le bureau ;

- pour l’alinéa b, au Directeur Général de saisir le Président qui consulte le bureau ;

Dans le cas de faute grave ou lourde, le Président, le Directeur Général, le Directeur ou Responsable d’Etablissement ou Service peuvent prendre une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Dans ce cas, le Président doit en référer au bureau, le Directeur Général au Président, et le Directeur ou Responsable d’Etablissement ou Service au Directeur Général.